Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont applicables aux contrats d’entretien et/ou de réparation des chaudières par la firme RECCHIA SPRL, conclus avec le client. Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions particulières, ainsi que par les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client par la firme RECCHIA SPRL en vertu du présent contrat. Aucun autre document contractuel n’est applicable à la relation contractuelle entre la firme RECCHIA SPRL et le client.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS.
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées:
• RECCHIA SPRL : Entreprise Recchia Renato sprl, ayant son siège social à rue du Mont-blanc 32, 1060 Saint-Gilles, RPM (Bruxelles), TVA BE0461.872.428, dont le siège social ou le nom sont susceptible d’être modifiés sans que cela n’entraîne de modification des conditions du présent contrat ;
• conditions particulières : les conditions particulières décrites sur la première page ;
• contrat : les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières, ainsi que les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client par Recchia sprl en vertu du présent contrat;
• réparation de l’appareil : le remplacement ou la réparation de toute pièce défectueuse ou usée suite à l’utilisation normale de l’appareil, à l’exception de l’habillage de l’appareil;
• client : la personne physique ayant conclu ce contrat d’entretien et/ou de réparation avec Recchia sprl;
• utilisateur : l’utilisateur personnel de l’appareil, autre que le client, qui a un accès illimité et libre à l’emplacement de l’appareil (par exemple le locataire);
• utilisation normale de l’appareil : l’utilisation de l’appareil conformément au mode d’emploi et aux particularités de l’appareil (par exemple en ce qui concerne la puissance de l’appareil par rapport à la superficie à chauffer ou la quantité d’eau);
• entretien de l’appareil : entretien de l’appareil, conformément à la réglementation régionale applicable. Lorsque la réglementation applicable interdit ou déconseille l’entretien de l’appareil en question, le constat qu’en aura fait Recchia sprl sera considéré comme un entretien de l’appareil.
• date d’entretien : la date à laquelle l’entretien a été effectué par Recchia sprl, tel que constaté conformément à l’article 3.2;
• appareil : l’appareil / les appareils de marques diverses du client tel(s) que décrit(s) dans les conditions particulières, qui se trouvent à l’endroit indiqué dans les conditions particulières;
• rémunération : la rémunération payée à l’avance pour les services fournis en vertu du présent contrat, telle que stipulée dans les conditions particulières ou modifiée de temps à autre conformément à l’article 5.3, et lié à la fourniture de services pendant une période de 24 mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, ou des dates anniversaires qui suivent cette date (tous les 24 mois), lorsque le contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée;
• site Internet : www.recchia.be
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR Recchia sprl.
Les services suivants seront fournis par Recchia sprl au client, dans le cadre de la souscription d’un contart omnium et pendant la période de couverture du contrat :
2.1. Formule « Omnium »
2.1.2 Cette formule comprend le contrôle périodique bisannuel de l’appareil, ainsi que l’assurance par Recchia sprl ou Vaillant de la réparation de l’appareil pendant la durée du contrat (hors cout des pièces détachées) avec priorité en cas de dépannage (intervention dans les 24h) sauf cas de force majeur.
2.1.3 Les heures de travail, les frais de déplacement (hors cout des pièces détachées mais avec 10% de remise).
2.1.4 Pour les appareils qui ont plus de 10 ans à partir de la date de leur fabrication (telle que déterminée sur base du numéro de série), le remplacement ou la réparation des pièces que la marque de la chaudière n’a plus à sa disposition ne fait pas partie de l’objet du contrat, en sorte que la réparation ou le remplacement de ces dernières ne peut être garanti. De plus, la réparation de l’appareil n’est garantie que dans la mesure où le contrôle périodique de l’appareil peut être effectué au moins tous les deux ans par Recchia sprl, et la réparation de l’appareil ne peut dès lors pas être effectuée en vertu du présent contrat lorsque le client ou l’utilisateur empêche l’entretien de l’appareil en vertu du présent contrat (par exemple en raison de l’absence du client ou de l’utilisateur à la date d’entretien).
2.1.5 Le montant de la rémunération du contrat omnium dépendra de l’ancienneté de l’appareil au jour de la conclusion du contrat (déterminée sur la base de son numéro de série), et sera mentionné dans les conditions particulières.
ARTICLE 3 : MOMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES.
3.1 Les services décrits à l’article 2 ne sont fournis que les jours ouvrables (étant tous les jours sauf le samedi, dimanche et jours fériés consultables sur le site internet ou sur la fiche google de RECCHIA SPRL) et pendant les heures d’ouverture (telles que publiées sur le site Internet).
3.2 L’entretien est effectué, de préférence, entre le 1 avril et le 15 septembre. L’entretien sera effectué après une proposition de date d’entretien par Recchia sprl au client (et à l’utilisateur, le cas échéant). Lorsque cette date ne convient pas, le client ou l’utilisateur devra fixer par téléphone une autre date de commun accord avec Recchia sprl, au moins quatre (4) jours ouvrables avant la date d’entretien proposée. En cas d’absence du client et de l’utilisateur à la date d’entretien, Recchia sprl est considéré comme ayant été dispensé de l’exécution des services d’entretien visés dans ce contrat relativement à la période pour laquelle une rémunération a été payée, sans remboursement au client de la rémunération payée.
3.3 La réparation de l’appareil en vertu d’un contrat omnium sera exécutée par Recchia sprl après que le client, ou le cas échéant l’utilisateur, ait contacté Recchia sprl au numéro de téléphone indiqué sur le site Internet. Le client ou l’utilisateur fixera de commun accord avec Recchia sprl un rendez-vous pour la réparation (la ‘date de réparation’).
3.4 Nonobstant les dispositions qui précèdent, Recchia sprl reste libre de convenir d’un ou plusieurs rendez-vous additionnels avec le client ou l’utilisateur, lorsque cela s’avère nécessaire afin de fournir ses prestations en vertu du présent contrat (par exemple parce que la pièce requise n’est pas immédiatement disponible). Il ne s’agit pas d’une violation du contrat. Dans ce cas, les frais de déplacement et les heures de travail relatives à une telle intervention sont considérés comme étant compris dans la rémunération déjà payée (omnium).
3.5 Lorsque le client ou l’utilisateur demande un nouveau rendez-vous alors même qu’il a été absent à la date d’entretien, ou à la date de réparation, le forfait pour les frais de déplacement en vigueur à ce moment lui sera facturé. Ces frais seront préalablement portés à sa connaissance. Il appartiendra dès lors au client ou à l’utilisateur de fixer ou non un nouveau rendez-vous. En cas d’absence de l’utilisateur aux rendez-vous et de fixation d’un nouveau rendez-vous, ces frais additionnels lui seront facturés, à moins que le client déclare par écrit prendre en charge ces derniers.
3.6 Lorsque le client ou l’utilisateur souhaite effectuer une réparation de l’appareil qui n’est pas comprise dans le présent contrat, il peut prendre contact avec Recchia sprl conformément à l’article 3.3. Il appartient dans ce cas à Recchia sprl de décider de conclure ou non un contrat particulier avec le client et/ou l’utilisateur pour la réparation aux tarifs en vigueur à ce moment.
ARTICLE 4 : SERVICES EXCLUS DU PRESENT CONTRAT ET FORCE MAJEURE.
4.1 Les services prévus à l’article 2 ne seront pas prestés et ne sont dès lors pas couverts par la rémunération à payer en vertu du présent contrat : (a) lorsque le fonctionnement défectueux ou le dommage à l’appareil a été causé (i) par des causes extrinsèques qui ne sont pas inhérentes à ou qui ne résultent pas de l’appareil en soi (en ce compris, sans y être limité, manque d’eau, de gaz ou d’électricité, mauvaise qualité du gaz ou mauvaise évacuation de gaz brûlés, surchauffage, froid glacial, feux, inondations, absence ou mauvais nettoyage de la cheminée, calcaire ou boue, mauvais état ou pollution de la tuyauterie reliée à l’appareil, du système d’aération ou du tuyau d’évacuation des gaz brûlés); ou (ii) par l’intervention d’un tiers ou par une faute, la manipulation imprudente ou l’utilisation anormale de l’appareil par le client, par l’utilisateur ou par un de ses/leurs mandataires; ou (iii) par le fait que le client ou l’utilisateur a refusé de manière injustifiée de remplacer les pièces défectueuses de l’appareil; ou (b) lorsque l’accès à l’appareil a été empêché ou lorsque l’entretien ou la réparation n’a pu être exécuté à cause du client ou de l’utilisateur. Dans ces cas, Recchia sprl peut, à la demande du client ou de l’utilisateur, procéder à l’entretien ou à la réparation de l’appareil, mais ces prestations ne sont pas comprises dans la rémunération qui a été payée pour la période au cours de laquelle la réparation ou l’entretien a été effectué, et va donner lieu à des couts additionnels aux tarifs qui seront communiqués à l’avance au client ou à l’utilisateur, à payer conformément à l’article
5.4. Il appartient dès lors au client ou à l’utilisateur de décider librement de l’intervention de Recchia sprl. Cependant, cela n’enlève rien au fait que la rémunération reste due pour l’intervention au cours de laquelle Recchia sprl a établi qu’un ou plusieurs des événements susmentionnés ont eu lieu, et que cette rémunération reste dès lors définitivement acquise.
4.2 Lorsqu’un contrat omnium a été conclu avec un client après que Recchia sprl ait été contactée pour réparer un appareil (et dès lors sans qu’un contrat omnium ait déjà été conclu), les frais qui ont été engendré dans ce cadre ne sont pas compris dans la rémunération due en vertu du nouveau contrat omnium et seront facturées séparément.
4.3 Concernant les contrats omnium, les coûts pour les pièces qui ont été endommagées par de la boue ou du tartre, ainsi que les frais de déplacement et la main d’œuvre nécessaire à leur remplacement sont exclus de la rémunération déjà versée pour le contrat omnium et doivent de ce fait, faire l’objet d’une facture séparée
4.4 De plus, Recchia sprl se décharge de toute responsabilité au cas où elle ne peut pas prester ses services aux conditions qui sont ici décrites en raison d’un cas de force majeure, à savoir une situation où l’exécution est empêchée par des circonstances qui échappent à la volonté de Recchia sprl, en ce compris, sans y être limité, un épuisement du stock, des retards ou ruptures de l’approvisionnement par les fournisseurs ou des conditions météorologiques, sanitaires ou de sécurité ayant un effet similaire (par exemple tempêtes, épidémies, attentats terroristes, guerre, crise). En cas de force majeure, les obligations de Recchia sprl sont suspendues. Dans ce cas, Recchia sprl notifiera par écrit ou téléphone au client l’existence du cas force majeure, et fera tous les efforts raisonnables afin d’en limiter les conséquences.
ARTICLE 5 : REMUNERATION ET MOMENT DU PAIEMENT.
5.1 La rémunération doit être payée au moment de la conclusion du contrat et une facture sera émise ultérieurement par Recchia sprl.
5.2 A l’expiration de la durée initiale du présent contrat et en cas de renouvellement tacite conformément à l’article 6.3, Recchia sprl enverra au client lors de l’anniversaire biannuel de l’entrée en vigueur du présent contrat, une invitation de paiement de la rémunération afférente à la nouvelle période de deux ans en question. Le non-paiement de cette invitation endéans 1 mois, sera considéré comme une résiliation du contrat par le client conformément à l’article 6.4.
5.3 A l’expiration de la durée initiale du présent contrat, la rémunération peut être modifiée de manière unilatérale par Recchia sprl, à condition que ce dernier le notifie par écrit au client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans indemnités par la notification d’un écrit avant la date d’entrée en vigueur. A défaut ou en cas de paiement de la facture au nouveau tarif, le client est considéré avoir accepté la modification de la rémunération.
5.4 Toute prestation de services et toute fourniture de biens, autres que ceux relatifs aux prestations visées à l’article 2 (par exemple une réparation non comprise dans le contrat visée à l’article 3.6), doit immédiatement être rémunérée au comptant au moment de la prestation des services ou de la fourniture de biens, sauf convention contraire avec Recchia sprl.
5.5 En cas de paiement tardif, Recchia sprl peut faire appel à une agence de recouvrement de créances pour récupérer ces rémunérations. Les frais de recouvrement pourront être refacturés au client.
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELEMENT DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat a été conclu pour une durée déterminée initiale de 24 mois, avec effet à partir de la réception par Recchia sprl du paiement de la rémunération prévue dans le contrat. Si ce paiement n’est pas perçu au moment de la conclusion du contrat, ou dans le délai prévu dans les conditions de la facture envoyée pour le paiement de la rémunération conformément à l’article 5.1, le présent contrat est considéré comme n’ayant pas été conclu.
6.2 Dans le cas d’un contrat à distance ou un contrat hors établissement au sens du Code de droit économique (telle qu’il est susceptible d’être modifiée de temps à autre), le consommateur a le droit d’informer Recchia sprl de sa rétractation du contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Cette notification à Recchia sprl doit être faite par écrit. Lorsque la rémunération a déjà été payée au moment de l’exercice du droit de rétractation, Recchia sprl restitue la rémunération qui a été payée dans les trente jours suivant la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé si, à la demande du client ou de l’utilisateur, les services prévus par le contrat ont déjà été fournis avant la fin du délai de rétractation précité.
6.3 Sauf si le contrat a été résilié par une des parties par écrit au moins un mois avant sa date d’échéance, le contrat sera tacitement prolongé pour une durée indéterminée à l’expiration de la durée initiale. À la suite de ce renouvellement tacite, le contrat pourra être résilié par écrit par chaque partie à tout moment et sans paiement d’une quelconque indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
6.4 Le non-paiement par le client de la rémunération facturée à l’expiration de la durée initiale du présent contrat sera considéré comme une résiliation tacite du contrat par le client, avec effet à partir du moment de l’expiration du délai de paiement prévu dans l’avis de rappel pour le paiement de la facture. Nonobstant l’article
5.1, à partir de ce jour, Recchia sprl sera complètement et définitivement libérée de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.
6.5 En cas de résiliation anticipée par le client, toute rémunération payée à Recchia sprl sera considérée comme définitivement acquise.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CLIENT.
7.1 Le client s’engage pendant la durée du contrat à ne pas (laisser) déplacer, réparer ou remplacer l’appareil, ou à ne pas assurer son entretien par qui que ce soit d’autre que Recchia sprl, sauf accord de Recchia sprl. De plus, le client s’engage à ne pas refuser de manière abusive le remplacement par Recchia sprl des pièces défectueuses de l’appareil.
7.2 Le client est responsable du bon état des éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil (par exemple, nettoyage de la cheminée, évacuation de gaz brûlés, protection des tuyaux de toutes sortes), ainsi que du déplacement et replacement des objets amovibles entravant l’accès à l’appareil. Le client s’engage à garantir à Recchia sprl et ses préposés l’accès libre et non-entravé à l’appareil, et est responsable pour la sécurité et les circonstances dans lesquelles les services doivent être prestés par Recchia sprl et ses préposés.
7.3 Si le client constate un dommage dont il estime que Recchia sprl est responsable, le client s’engage à le limiter autant que possible, et dans tous les cas à en informer Recchia sprl le plus rapidement possible.
7.4 Le client garantit que l’utilisateur respectera également les obligations qui précèdent.
7.5 Le client garantit que l’appareil, l’installation et l’utilisation de l’appareil sont conformes aux dispositions légales et/ou les normes et réglementations d’installations en vigueur et mode d’emploi. Lorsque Recchia sprl ou ses préposés constatent que l’appareil n’a pas été installé conformément aux dispositions légales et/ou les normes et réglementations d’installations en vigueur et/ ou mode d’emploi, Recchia sprl a le droit de suspendre la fourniture de ses services avec effet immédiat à partir de cette constatation. Recchia sprl a le droit de demander au client une attestation de conformité pour l’appareil avant de fournir les services conformément au contrat. Le client reconnait être au courant du fait qu’il est interdit ou déconseillé à Recchia sprl et/ou ses préposés d’entretenir ou bien de réparer l’appareil au cas où l’appareil n’est pas conforme à la législation, aux normes d’installation et/ou à la réglementation applicable. Dans ce cas, Recchia sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-entretien ou de la non-réparation de l’appareil.
7.6 Lorsque le client est propriétaire de l’immeuble dans lequel l’appareil est situé, mais n’utilise pas personnellement l’appareil, il est tenu de communiquer à Recchia sprl le(s) nom(s) des utilisateur(s), l’emplacement de l’appareil dans l’immeuble, ainsi que les caractéristiques précises de chaque appareil qui forme l’objet du présent contrat, et ce aussi bien au début du contrat, que lors de toute modification de l’identité des utilisateurs pendant la durée du contrat. Le client garantit avoir l’accord de l’utilisateur pour la communication de son nom, de l’emplacement de l’appareil et le cas échéant de ses numéros de GSM et de téléphone, et s’engage à communiquer à l’utilisateur les conditions relatives aux données à caractère personnel, telles que décrite ci-dessous. Le client reconnait être au courant du fait que Recchia sprl ne peut être tenu responsable du non-entretien et/ou de la non-réparation lorsque l’identité de l’utilisateur et ses coordonnées n’ont pas été communiquées ou ne sont pas correctes, ainsi que lorsque leur changement n’a pas été communiqué à Recchia sprl.
7.7 Sans préjudice de l’application de l’article 1184 C.civ. et du droit de rétractation prévu à l’article 6, en cas de manquement par le client aux obligations décrites ci-dessus ainsi qu’à toute autre obligation du client en vertu du présent contrat, Recchia sprl se réserve le droit de suspendre la prestation des services en vertu du présent contrat jusqu’à l’exécution par le client de son/ ses obligation(s) (lorsque cela est encore possible) et ce, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable ou paiement d’une quelconque indemnité. Cela ne porte pas préjudice au droit de Recchia sprl de réclamer le paiement de toute sommes dues ou indemnités pour non-exécution des obligations.
7.8 Toute résolution du présent contrat doit être notifiée par lettre recommandée envoyée à Recchia sprl.
7.9 Tout défaut de conformité des services ou biens fournis doit être notifié par le client à Recchia sprl, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir de la constatation du défaut, faute de quoi le client sera présumé avoir renoncé à son recours pour défaut de conformité à l’encontre de Recchia sprl.
7.10 Le client est responsable de tout dommage que lui, l’utilisateur, Recchia sprl ou ses préposés ont pu subir en raison d’un manquement du client ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent contrat.
7.11 Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les contrôles périodiques imposés par la loi sont respectés.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE Recchia sprl.
8.1 Sauf lorsque des dispositions impératives en matière de responsabilité (du fait des produits) ou d’ordre public en disposeraient autrement, et sauf en cas de faute intentionnelle, ou grave ou en cas de dol de Recchia sprl ou de ses préposés, Recchia sprl ne peut être tenue de la réparation de quelque dommage ou perte que ce soit, de quelque nature que ce soit, à un bien mobilier ou immobilier ou à une personne, de pertes sociales ou de dommage consécutif dans le chef du client, de l’utilisateur ou de tout tiers, dont le dommage a été directement ou indirectement causé par un produit ou un service fourni par ou au nom de Recchia sprl, ou qui a été causé directement ou indirectement par toute utilisation, transformation, stockage, conservation, composition ou installation d’un tel produit ou service.
8.2 Recchia sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages imprévisibles, immatériels, indirects ou conséquents.
8.3 L’exclusion et la limitation prévues aux articles 8.1 et 8.2 ne sont pas applicables en cas de responsabilité légale de Recchia sprl en cas de décès ou de dommage corporel causé au client.
8.4 Recchia sprl ne peut être tenu responsable de la perte ou du dommage qui sont directement ou indirectement causés par à une mauvaise utilisation des produits ou services fournis, ou par une utilisation de ces produits ou services non conforme à leur destination initiale suivant des critères objectifs, les instructions ou pour une utilisation autre que celle à laquelle on aurait raisonnablement pu s’attendre.
8.5 Le client garantit Recchia sprl contre toute demande de réparation qui pourrait émaner de tiers, relativement au dommage qui serait provoqué de quelque manière que ce soit par l’utilisation irrégulière ou négligente de produits ou services fournis au client par Recchia sprl.
8.6 Le présent contrat ne contient aucune reconnaissance de responsabilité de Recchia sprl en ce qui concerne la conformité de l’installation de l’appareil.
8.7 Cet article 8 reste en vigueur nonobstant la résiliation ou résolution du présent contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 9 : DIVERS.
9.1 Recchia sprl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales après la durée initiale du contrat.
9.2 Si une des dispositions de présent contrat devait être considérée, en tout ou en partie, non-valide ou contraire à une disposition impérative, cela serait sans conséquence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions ou de la partie de ladite disposition qui ne serait pas non-valide ou contraire à une disposition impérative. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi le remplacement de la disposition non-valide ou illégale par une disposition valide et égale, de nature à atteindre autant que possible le but et l’intention de la disposition initiale.
9.3 Recchia sprl a le droit de transférer ses droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers, sans l’accord préalable du client. Dans ce cas, Recchia sprl informera le client par écrit de cette cession. Sauf accord écrit de Recchias sprl, le client ne peut transmettre les droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers.
9.4 Toute communication faite à Recchia sprl en vertu du présent contrat, en ce compris les plaintes, sera envoyée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières, Service Après-Vente. Toute communication faite au client ou à tout autre utilisateur dans la cadre du présent contrat sera envoyée à leurs adresses respectives indiquées dans les conditions particulières.
ARTICLE 10 : LITIGES.
10.1 Les litiges résultant du présent contrat sont régis par le droit belge.
10.2 En cas de plainte, le client peut contacter Recchia sprl aux coordonnées indiquées à la première page.
10.3 En cas de contrat à distance conclu en ligne, le client peut le cas échéant aussi introduire une plainte au travers de la plateforme mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/ consumers/odr/. La Commission européenne transmettra les plaintes aux autorités nationales compétentes.
NOTICE RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Recchia sprl traitera les données à caractère personnel du client et de l’utilisateur dans le cadre de la relation contractuelle avec le client. Les données à caractère personnel collectées comprennent, sans y être limitées : le nom, le prénom et l’adresse du client, le nom, le prénom et l’adresse de l’utilisateur et l’emplacement de l’appareil (en ce compris l’étage), le numéro de GSM ou de téléphone du client et/ou de l’utilisateur, la langue choisie, l’adresse e-mail et les informations sur les services à fournir ou déjà fournis, l’année de construction et le numéro TVA. Le refus par le client ou l’utilisateur de communiquer ces données entrainera l’impossibilité pour Recchia sprl de fournir ses services.
2. Par la présente, le client et l’utilisateur (par le biais du client) sont informés du fait que Recchia sprl traitera ces données à caractère personnel de manière conforme aux conditions définies dans les présentes conditions. Les données à caractère personnel qui seraient communiquées par le client seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et d’autre réglementation applicable.
3. Recchia sprl agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, qu’il effectue aux fins suivantes : (i) gestion de la clientèle, exécution et suivi de services fournis ou à fournir et des rendez-vous (ii) promotions, relatifs aux biens et services proposés par Recchia sprl ou les sociétés liées et (iii) études de marché ou fins statistiques. Les finalités mentionnées au point (i) sont réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client. Les finalités indiquées au point (ii) sont réalisées sur la base de l’intérêt légitime de Recchia sprl de promouvoir ses services.
4. Recchia sprl peut communiquer les données à caractère personnel du client ou de l’utilisateur à des prestataires de service qui utilisent ces données personnelles en son nom et pour son compte pour les finalités susmentionnées et qui s’engagent à (i) utiliser ces données conformément à la réglementation applicable et aux instructions de Recchia sprl et à (ii) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection de ces données. Recchia sprl peut aussi communiquer les données à caractère personnel du client à des sociétés liées, pour autant que cela soit nécessaire à la réalisation des buts indiqués ci-dessus. Cette communication des données à caractère personnel par Recchia sprl
5. Recchia sprl conserve les données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées en tenant compte des délais légaux de conservation et de prescription.
6. Chaque client et utilisateur a le droit de demander l’accès à ses données à
caractère personnel. Chaque client et chaque utilisateur a également le droit de faire corriger ses données en cas d’erreurs. Par ailleurs, chaque client et utilisateur a le droit de s’opposer, sans paiement d’indemnités, à l’utilisation de ses données à caractère personnel dans un but promotionnel. Aux conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, chaque client et utilisateur a également le droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés par un écrit daté et signé adressé à Recchia sprl de la manière prévue à l’article 9.4 des conditions générales ou par e-mail à l’adresse info@recchia.be. Le client et l’utilisateur sont invités à joindre à leur demande une copie de leur carte d’identité, afin de pouvoir vérifier leur identité et d’éviter qu’un inconnu accède à leurs données à caractère personnel ou les modifie. Chaque client et utilisateur a aussi le droit de déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données.